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Le projet de loi prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière. Dans ce cadre, les amendes forfaitaires pour chaque degré de contraventions ont été revue à la hausse.
Pour les contraventions du 1et degré, qui concernent notamment la présentation des documents et l’usage d’un équipement de véhicule non conforme, cette amende est désormais fixée à 2.000 DA.
Les contraventions du 2ème degré, comme l’empiètement d’une ligne continue et l’arrêt et le stationnement abusif, sont punies d’une amende forfaitaire de 2.500 DA.
Le port de la ceinture de sécurité, l’obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, l’interdiction du transport des enfants moins de dix (10) ans aux places avant ainsi que l’arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3ème degré. Ces infractions sont soumises à une amende forfaitaire de 3.000 DA.
Concernant les contraventions du 4ème degré, elles seront punies d’une amende de 5.000 DA. Il s’agit principalement de l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par le casque d’écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuel durant la conduite.
Le non respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l’emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l’état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette amende.
Dans le cas de non paiement de l’amende forfaitaire relevant des contraventions après un délai de 30 jours à partir de la date de la constatation de l’infraction, un procès-verbal de non paiement est transmis au procureur de la République.
Comme conséquence, l’amende sera majorée à 3.000 DA pour les contraventions du 1er degré, 4.000 DA pour les contraventions du 2ème degré, 6.000 DA pour les contraventions du 3ème degré et 7.000 DA pour les contraventions de 4ème degré. Un retrait de deux (02) points complémentaires du permis à point est effectué systématiquement dans ce cas.
Source : APS.DZ
