Véhicules neufs : les règles sont strictes et doivent être respectées
Le ministre de l’Industrie et Premier ministre par intérim, Sifi Ghrieb, a rappelé avec fermeté les droits des consommateurs face aux pratiques parfois abusives de certains concessionnaires automobiles en Algérie.
Dans une réponse écrite au député Hocine Habchi, datée du 25 août 2025, le ministre a tenu à clarifier le cadre légal qui encadre la vente de véhicules neufs, tout en insistant sur l’importance de faire respecter les délais et les engagements contractuels.
Un décret clair pour encadrer l’activité des concessionnaires
Les règles applicables sont fixées par le décret exécutif n° 22-383 du 17 novembre 2022, qui précise les conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs en Algérie.
Les principaux points à retenir :
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Délai de livraison maximum : 45 jours à partir de la date de commande
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Possibilité de prolongation du délai uniquement avec un accord écrit entre les deux parties
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En cas de paiement intégral, le véhicule doit être livré dans un délai maximum de 7 jours
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En cas d’indisponibilité du véhicule, le concessionnaire est tenu de rembourser les sommes versées
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Une indemnisation de 10 % est également prévue en cas de faute avérée
Une plateforme officielle pour les plaintes des clients
Pour renforcer les mécanismes de protection des consommateurs, le ministère a mis en place une plateforme électronique dédiée à la réception des plaintes et signalements concernant :
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Le prélèvement d’avances pour des véhicules non disponibles
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Le non-respect des délais de livraison
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Le refus de remboursement ou d’indemnisation
Cette plateforme permettra un suivi rigoureux des dossiers et l’émission de mises en demeure légales à l’encontre des concessionnaires contrevenants.
Une volonté politique de transparence et de protection du consommateur
Le ministre a rappelé que les clients ont le droit d’être informés de façon claire et transparente, et a encouragé les citoyens à s’informer sur leurs droits avant de s’engager dans une procédure d’achat.
️ « Il est essentiel que les clients sachent que la loi les protège, et que toute pratique abusive peut être signalée et sanctionnée. » – Sifi Ghrieb
Le gouvernement réaffirme ainsi sa volonté de mettre fin aux abus, de rétablir la confiance dans le secteur automobile et de garantir un service conforme aux normes internationales.
Conclusion : vigilance et recours possibles pour les clients
Cette communication officielle du ministère arrive à point nommé, alors que de nombreux consommateurs se plaignent de délais interminables, d’acompte perçus sans livraison, ou encore de manque de clarté dans les contrats.
Chez Scooter-DZ, nous saluons cette clarification qui devrait renforcer la protection des acheteurs, notamment dans le domaine des scooters, motos et tricycles également concernés par les pratiques des distributeurs.
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Source : El Watan
