France : Prescription des délits routiers, les délais ont changé !

La loi du 16 février 2017 a modifié le délai de prescription et les règles pénales concernant les délits routiers. Cela concerne la durée au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être jugée, mais aussi la durée au-delà pour laquelle une peine …

Pour lire la suite : http://www.motoservices.com/actualite-moto/Prescription-des-delits-routiers-les-delais-ont-chang-mars-2017.htm

Extrait d’article repris avec l’aimable autorisation de Motoservices.com