L’arrêté ministériel fixant le cahier des charges relatif aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs a été publié hier au journal officiel. Cet arrêté a été signé par le ministre de l’Industrie et des Mines, Monsieur Abdessalem Bouchouareb en date du 23 mars 2015 et ce en application des dispositions du décret exécutif n°15-58 du 8 février 2015.

Réglementation Algérie : l'arrêté du nouveau cahier des charges au J.O

Il est vrai que cette nouvelle réglementation focalise beaucoup la presse sur les concessionnaires de véhicules automobiles pour particuliers. Il n’en demeure pas moins que pour l’univers du deux roues, ce texte vient perturber ce marché naissant et loin d’être structuré. Pour les concessionnaires de deux roues, toutes les commandes passées avant la date de cet arrêté ne sont pas soumises à la nouvelle réglementation et ces derniers disposent d’un délai de 6 mois pour introduire leurs véhicules neufs sur le territoire algérien. Ce nouveau texte ne concerne que les véhicules neufs importés et non ceux qui seront produit sur notre territoire. Il se veut en accord et en conformité avec les normes internationales et en faveur aussi du consommateur algérien et de sa sécurité.

Quelles sont les grandes lignes de ce nouveau texte ?

L’article 23 nous dit que tout motocycle doit être livré avec un casque homologué, doté d’une béquille latérale ou centrale, équipé d’une ligne d’échappement et de l’ABS sur les tous les modèles d’une cylindrée supérieure à 80 cm3 (catégorie B : motocycle de moins de 400 cm3 allant à plus de 75 km/heure – catégorie C : motocycle de plus de 400 cm3).

Art. 23 : Les véhicules neufs importés en lots doivent être soumis au contrôle de conformité par échantillonne par rapport à la notice descriptive établie par le constructeur du modèle déjà réceptionné. Ce contrôle s’effectue au niveau des infrastructures portuaires et ce, avant l’opération de dédouanement. Les véhicules importés doivent être équipés, au moins, des dispositifs de sécurité suivants :

7/ Motocycles

  • casques de protection homologués ;
  • Système anti blocage des roues ABS  pour les motocycles des catégories B et C ;
  • béquilles latérales ou centrales ;
  • dispositif contre l’émission des bruits (silencieux).

Concernant les articles sélectionnés ci-dessous, ils relèvent plus des obligations faites aux concessionnaires en matière administrative, de garantie ou de service- après-vente à destination du consommateur :

Art. 25 : Avant l’expiration de la durée de validité de deux (2) mois de la carte d’immatriculation provisoire, le concessionnaire est tenu de remettre au client le dossier complet qui doit comporter les pièces suivantes :

  • le certificat de vente ;
  • la facture établie par le constructeur concédant;
  • le barré rouge, comprenant : le procès-verbal de réception, la note descriptive et le certificat  de conformité visé par le constructeur ou son représentant.

Art. 28 : En cas d’immobilisation du véhicule particulier ou du motocycle, pour réparation, entrant dans le cadre de la garantie, dépassant les sept (7) jours, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement, sauf dispositions contractuelles prévoyant une durée inférieure.

Art.  30 : La garantie porte sur une distance égale ou supérieure :

  • Cent mille kilomètres (100 000 km) dans la limite des trente-six (36) mois pour les automobiles à l’exception des motocycles ;
  • cinq mille kilomètres (5000 km) dans la limite des douze (12) mois pour les  motocycles.

Télécharger l’arrêté ministériel fixant le cahier des charges relatif aux importations de véhicules neufs en Algérie paru le 1er avril 2015  au Journal Officiel.

Crédit photo : DR
Rubrique : Réglementation

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